Urbanisme

JO d’hiver 2030 : la gouvernance de la SOLIDEO Alpes 2030 évolue avec la nouvelle carte des sites

Un décret du 23 septembre 2026 adapte la composition du conseil d’administration de la SOLIDEO Alpes 2030 à la nouvelle carte des sites des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030…

Urbanisme

Cholet : le projet de construction de 100 nouveaux logements de Nexity validé en appel

À Cholet, le projet immobilier de construction de 100 logements porté par Nexity est confirmé par la Cour administrative d’appel de Nantes qui a écarté les contestations d’un riverain,…

Urbanisme

Contrats publics : la Commission européenne propose une refonte du cadre réglementaire

Simplification des procédures de passation, instauration d'une préférence européenne, attribution fondée sur le meilleur rapport qualité-prix, renforcement des critères environnementaux…

Urbanisme

Droit de préemption : le déport du maire en cas d’intérêt personnel

Une réponse ministérielle du 10 septembre précise les modalités de traitement d’une déclaration d’intention d’aliéner lorsque l’élu chargé d’exercer le droit de préemption communal est…

Urbanisme

Contrats de régulation économique : précisions sur les procédures applicables aux concessions aéroportuaires

Pris pour l’application de la réforme des contrats de régulation économique aéroportuaires issue de la loi DDADUE du 30 avril 2025, un décret du 5 août sécurise le déroulement des procédures…

Urbanisme

Contrats publics : création du Conseil national de la commande publique

Le JO du 15 août publie le décret créant le Conseil national de la commande publique (CNCP). Cette nouvelle instance vise à renforcer le pilotage, l’analyse et la diffusion des bonnes pratiques…

Urbanisme

Lotissement : après la rétrocession des espaces communs, le cahier des charges n’est pas opposable à la commune

Par un arrêt du 3 septembre, la Cour de cassation précise qu’une commune, à laquelle est rétrocédé un terrain, en application du cahier des charges d'un lotissement, n'a pas la qualité…

Actu Juridique

Le projet de loi Logement va bientôt reprendre son examen accéléré devant l'Assemblée nationale

Pénalisés par la crise immobilière qui n’en finit pas, les notaires du Grand Paris ont convié le 8 septembre 2026 le ministre de la Ville et du Logement, Vincent Jeanbrun, pour qu’il présente…

Urbanisme

Permis de construire : un dossier incomplet peut justifier un refus même sans demande préalable des pièces manquantes

Dans un arrêt du 3 août 2026, le Conseil d’État juge que l’administration peut refuser un permis de construire en raison de l’absence de certaines pièces, sans avoir préalablement invité…

Urbanisme

PLU et SCoT : de nouvelles règles pour les procédures de modification et de révision

Après le méga-décret du 27 juillet 2026, un décret du 1er août 2026 poursuit le mouvement de simplification du droit de l’urbanisme en adaptant les procédures d’élaboration et d’évolution…

Urbanisme

Adoption de la loi Montagne : le droit de l’urbanisme s’ajuste

Promulguée le 18 août 2026, après un passage sans censure devant le Conseil constitutionnel, la loi pour une montagne vivante et souveraine emporte plusieurs évolutions notables pour les…

Urbanisme

Un permis de construire tacite retiré ne peut plus faire l’objet d’un certificat attestant de son existence

Dans une décision du 13 juillet, le Conseil d’État précise les effets du retrait d’un permis de construire tacite sur la délivrance du certificat attestant de son existence. Il juge que…

Urbanisme

Constructions irrégulières : le juge peut reporter la démolition

Sans remettre en cause le principe de la démolition des constructions édifiées en violation des règles d’urbanisme, la Cour de cassation admet, dans un arrêt du 25 juin, que le juge des…